Le 20/01/2015 10:24, gfa@gnubox.net a écrit :

-------- Message original -------- Objet: [membres-FFDN] Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret d'application de la LPM Date: 2015-01-20 08:26 De: Benjamin Bayart <bayartb@edgard.fdn.fr> À: membres@ffdn.org Répondre à: membres@lists.ffdn.org

Bonjour à tous,

Comme vous l'avez peut-être suivi, le décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) a été publié, discrètement, le 24 décembre. Ce décret organise le fonctionnement des réquisitions administratives pour accéder aux logs conservés par les opérateurs et les hébergeurs.

Comme vous le savez peut-être aussi, la directive européenne sur la conservation des logs a été annulée par la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Cette annulation n'entraine pas immédiatement une annulation du droit correspondant des états membres de l'union (la loi nationale à une vie propre, même si la directive européenne sous-jacente est annulee). Mais ça crée un risque fort: on doit probablement pouvoir reprocher les même défauts à la loi qu'à la directive.

Le décret d'application de l'article 20 de la LPM défini comment l'administration peut accéder aux logs conservés. Il fait donc explicitement référence aux lois et aux décrets qui définissent la conservation des logs par les FAIs et les hébergeurs.

FDN et La Quadrature sont en train de préparer un recours devant le Conseil d'Etat sur ce sujet. La ligue des droits de l'homme prépare également un recours de son côté. La Fédération n'est pour le moment jamais intervenue dans un dossier juridique, donc son intérêt à agir n'est pas facile à pré-supposer. Il me semble que c'est là une bonne occasion de venir nous "présenter" au Conseil d'Etat. Au pire, ils n'acceptent pas notre recours, et ça ne nuit en rien à FDN ou à La Quadrature. Au mieux, ils l'acceptent, et reconaissent donc que comme fédération d'opérateurs nous avons la possibilité d'aller au contentieux.

Le principe du recours est d'obtenir que la conservation des logs, qui a perdu sa base légale au niveau européen, soit shootée, ou amoindrie, en droit français, et que les accès à ces informations soient entourés de garanties suffisantes.

Le principe est assez simple: le recours est préparé par toute une équipe de (brillants) bénévoles côté FDN et Quadrature. Chaque association enverra les mêmes documents au Conseil d'Etat, ouvrant donc 3 procédures, que le CE raccrochera ensemble.

La question est donc, est-ce que la Fédératon souhaite attaquer ce décret ? Si oui, il faut que je relise les statuts pour savoir comment on procède pour prendre formellement cette décision.

La date limite pour déposer un recours contre le décret est le 24 février (deux mois après la publication). FDN et LQDN prévoient de poser leur recours au plus tard le 15 février. Ca nous laisse quelques jours pour en discuter et nous décider.

Au moins, on en parle lundi prochain :)

Amitiés,

Benjamin.

Vous-y êtes favorables ? -- gfa