On 05/11/2014 12:22, Benjamin Cama wrote:
> J'avais il y a quelques temps commencé à compiler les lois sur les
> obligations qu'ont les opérateurs, et j'ai mis cette liste ici :
> http://grifon.fr/branch/legal/obligations-legales.html
Petite coquille dans le 4me paragraphe : "Directive 2006/24/CE du
*Partelement* européen et du Conseil"
--
GoK / Antoine
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