5 Nov
2014
5 Nov
'14
12:16 p.m.
On 05/11/2014 12:22, Benjamin Cama wrote:
J'avais il y a quelques temps commencé à compiler les lois sur les obligations qu'ont les opérateurs, et j'ai mis cette liste ici : http://grifon.fr/branch/legal/obligations-legales.html
Petite coquille dans le 4me paragraphe : "Directive 2006/24/CE du *Partelement* européen et du Conseil" -- GoK / Antoine I welcome VSRE emails. Learn more at http://vsre.info/