6 Sep
2017
6 Sep
'17
3:04 p.m.
Le 06/09/2017 à 13:32, David Joly a écrit :
* Mise a jour des statuts : article L442-7
Du code du commerce. Qui dispose que « Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. »